{"title-block":{"case-number":"1991-06-26/33","document-number":"1991036242","full-title-fr":"26 JUIN 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les jetons de présence et les allocations des membres des chambres provinciales de recours, visées à l'article 69 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, ainsi que les honoraires dûs en raison des examens médicaux ordonnés par ces chambres de recours","modifies":["1977030902"],"page-number":22017,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,5],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,6,26],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les jetons de présence et les allocations des membres des chambres provinciales de recours, visées à l'article 69 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, ainsi que les honoraires dûs en raison des examens médicaux ordonnés par ces chambres de recours"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/26/1991036242/justel"}