{"title-block":{"case-number":"1991-07-10/31","document-number":"1991036120","full-title-fr":"10 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant autorisation du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.","modifies":[],"page-number":19603,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,7],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,7,10],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand portant autorisation du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/10/1991036120/justel"}