24 JUILLET 1991. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention ACP-CEE avec Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, faits à Lomé, le 15 décembre 1989; 2. a) accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, faits à Bruxelles, le 16 juillet 1990