{"title-block":{"case-number":"1991-07-24/","document-number":"1991036077","full-title-fr":"24 JUILLET 1991. -  DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention ACP-CEE avec Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, faits à Lomé, le 15 décembre 1989; 2. a) accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, faits à Bruxelles, le 16 juillet 1990","modifies":[],"page-number":18606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,28],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,7,24],"title-fr":"DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention ACP-CEE avec Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, faits à Lomé, le 15 décembre 1989; 2. a) accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, faits à Bruxelles, le 16 juillet 1990"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1991/07/24/1991036077/justel"}