24 JUILLET 1991. - Décret portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 31-08-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-8-1991
- Numéro
- 1991036067
- Page
- 18789
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-07-24/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1991
- Texte modifié
- 19890294761989029413
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2005-07-15/51, art. 303, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2007>
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