{"title-block":{"case-number":"1991-07-24/44","document-number":"1991036067","full-title-fr":"24 JUILLET 1991. - Décret portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 31-08-2005)","modifies":["1989029476","1989029413"],"page-number":18789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1991,9,1],""]],"title-date":[1991,7,24],"title-fr":"Décret portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 31-08-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1991/07/24/1991036067/justel"}