{"title-block":{"case-number":"1991-07-03/34","document-number":"1991036064","full-title-fr":"3 JUILLET 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises","modifies":[],"page-number":18486,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,27],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,7,3],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/03/1991036064/justel"}