{"title-block":{"case-number":"1991-06-19/","document-number":"1991035981","full-title-fr":"19 JUIN 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand créant des comités paritaires pour l'enseignement libre subventionné, les services d'encadrement pédagogique et les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et fixant leur dénomination, leur compétence, leur composition et leur méthode de travail","modifies":["1990030182"],"page-number":17792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,15],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,6,19],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand créant des comités paritaires pour l'enseignement libre subventionné, les services d'encadrement pédagogique et les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et fixant leur dénomination, leur compétence, leur composition et leur méthode de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/19/1991035981/justel"}