{"title-block":{"case-number":"1991-04-17/","document-number":"1991035730","full-title-fr":"17 AVRIL 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions sous lesquelles certains fonctionnaires titulaires de l'ancienne Administration de l'Enseignement et de la Formation Permanente peuvent être transférés à la formation organique du personnel de l'Institut flamand pour l'Entreprise Indépendante","modifies":[],"page-number":12892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,11],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,4,17],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions sous lesquelles certains fonctionnaires titulaires de l'ancienne Administration de l'Enseignement et de la Formation Permanente peuvent être transférés à la formation organique du personnel de l'Institut flamand pour l'Entreprise Indépendante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/17/1991035730/justel"}