{"title-block":{"case-number":"1991-04-17/43","document-number":"1991035670","full-title-fr":"17 AVRIL 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 règlementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées","modifies":["1985024628"],"page-number":12774,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,8],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,4,17],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 règlementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/17/1991035670/justel"}