{"title-block":{"case-number":"1991-01-30/38","document-number":"1991035509","full-title-fr":"30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant la prorogation du délai des remboursements à effectuer concernant les installations et études cédées à titre gratuit par des administrations publiques, des organismes d'intérêt public et des associations intercommunales, en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.","modifies":[],"page-number":8795,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1991,1,30],""]],"title-date":[1991,1,30],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand portant la prorogation du délai des remboursements à effectuer concernant les installations et études cédées à titre gratuit par des administrations publiques, des organismes d'intérêt public et des associations intercommunales, en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/30/1991035509/justel"}