{"title-block":{"case-number":"1991-01-16/35","document-number":"1991035496","full-title-fr":"16 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films. <Traduction>","modifies":[],"page-number":8317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,20],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,1,16],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films. <Traduction>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/16/1991035496/justel"}