{"title-block":{"case-number":"1991-03-13/","document-number":"1991035451","full-title-fr":"13 MARS 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités relatives au modèle et au mode d'introduction de la déclaration visée à l'article 6bis du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande","modifies":[],"page-number":7190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,5],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,3,13],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités relatives au modèle et au mode d'introduction de la déclaration visée à l'article 6bis du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/13/1991035451/justel"}