{"title-block":{"case-number":"1991-03-22/39","document-number":"1991035445","full-title-fr":"22 MARS 1991. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1990 fixant le formulaire de déclaration nécessaire pour effectuer la déclaration pour l'avance sur la redevance d'environnement pour le quatrième trimestre","modifies":["1990030323","1988029662"],"page-number":7284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,6],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,3,22],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1990 fixant le formulaire de déclaration nécessaire pour effectuer la déclaration pour l'avance sur la redevance d'environnement pour le quatrième trimestre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/22/1991035445/justel"}