{"title-block":{"case-number":"1991-02-27/","document-number":"1991035400","full-title-fr":"27 FEVRIER 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de maisons de repos","modifies":[],"page-number":5902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,22],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,2,27],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de maisons de repos"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/27/1991035400/justel"}