Lex Iterata

Texte 1991035277

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-3-1991
Numéro
1991035277
Page
4260
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979072002
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