Lex Iterata

Texte 1991035138

14 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services assurant la guidance des handicapés mentaux ayant leur propre demeure visés à l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-2-1991
Numéro
1991035138
Page
2637
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029661
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