Lex Iterata

Texte 1991035084

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1991
Numéro
1991035084
Page
2246
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973033005
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