7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-2-1991
Numéro: 1991035084
Page: 2246
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-11-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973033005
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