{"title-block":{"case-number":"1990-11-07/36","document-number":"1991035084","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1990. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973033005"],"page-number":2246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,2,5],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1990,11,7],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/07/1991035084/justel"}