Lex Iterata

Texte 1991035083

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1991
Numéro
1991035083
Page
2248
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975061808
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