{"title-block":{"case-number":"1990-11-07/37","document-number":"1991035083","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1990. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":["1975061808"],"page-number":2248,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,2,5],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1990,11,7],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/07/1991035083/justel"}