Lex Iterata

Texte 1991035050

12 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrête de l'Exécutif flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des centres de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 mars 1990

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-2-1991
Numéro
1991035050
Page
2050
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029078
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