3 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif aux conditions sous lesquelles les terrains déjà acquis par la Région flamande dans le territoire de la Rive gauche de l'Escaut sont transférés à la Société pour la Politique foncière et industrielle de la Rive gauche de l'Escaut

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-1-1991
Numéro: 1991035002
Page: 1142
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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