Lex Iterata

Texte 1991035002

3 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif aux conditions sous lesquelles les terrains déjà acquis par la Région flamande dans le territoire de la Rive gauche de l'Escaut sont transférés à la Société pour la Politique foncière et industrielle de la Rive gauche de l'Escaut

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-1-1991
Numéro
1991035002
Page
1142
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex