17 JUIN 1991. - DECRET portant abrogation de l'article 2 de l'arrêté royal n° 471 du 24 octobre 1986 visant à limiter le nombre de congés pour mission ou de mises en disponibilité pour mission, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 24-9-1991
Numéro: 1991033073
Page: 20906
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986021186
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