Lex Iterata

Texte 1991033073

17 JUIN 1991. - DECRET portant abrogation de l'article 2 de l'arrêté royal n° 471 du 24 octobre 1986 visant à limiter le nombre de congés pour mission ou de mises en disponibilité pour mission, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-9-1991
Numéro
1991033073
Page
20906
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986021186
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