{"title-block":{"case-number":"1991-06-17/","document-number":"1991033073","full-title-fr":"17 JUIN 1991. -  DECRET portant abrogation de l'article 2 de l'arrêté royal n° 471 du 24 octobre 1986 visant à limiter le nombre de congés pour mission ou de mises en disponibilité pour mission, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux","modifies":["1986021186"],"page-number":20906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1991,6,17],"title-fr":"DECRET portant abrogation de l'article 2 de l'arrêté royal n° 471 du 24 octobre 1986 visant à limiter le nombre de congés pour mission ou de mises en disponibilité pour mission, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1991/06/17/1991033073/justel"}