{"title-block":{"case-number":"1991-03-13/","document-number":"1991033039","full-title-fr":"13 MARS 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres définitifs et stagiaires du personnel des établissements de l'enseignement de la Communauté","modifies":["1974011503"],"page-number":9666,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1991,3,13],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres définitifs et stagiaires du personnel des établissements de l'enseignement de la Communauté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/13/1991033039/justel"}