{"title-block":{"case-number":"1991-01-16/","document-number":"1991033016","full-title-fr":"16 JANVIER 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films","modifies":[],"page-number":4498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,8],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1991,1,16],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/16/1991033016/justel"}