{"title-block":{"case-number":"1991-09-12/","document-number":"1991031314","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure et les conditions d'octroi de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour les éléments affectes à la recherche et le développement","modifies":[],"page-number":25798,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,11,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[],"title-date":[1991,9,12],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure et les conditions d'octroi de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour les éléments affectes à la recherche et le développement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/12/1991031314/justel"}