{"title-block":{"case-number":"1991-03-28/31","document-number":"1991031081","full-title-fr":"28 MARS 1991. -  ARRETE du Collège de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1987 déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté","modifies":["1987025422"],"page-number":8425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,23],"source":"Commission communautaire commune","starts":[],"title-date":[1991,3,28],"title-fr":"ARRETE du Collège de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1987 déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/28/1991031081/justel"}