Lex Iterata

Texte 1991031050

19 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice des compétences régionales nouvelles en matière de Travaux publics définies par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-5-1991
Numéro
1991031050
Page
9536
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex