Lex Iterata

Texte 1991030376

11 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1990, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-1-1991
Numéro
1991030376
Page
152
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex