{"title-block":{"case-number":"1991-07-19/40","document-number":"1991029666","full-title-fr":"19 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à l'agrément des organismes d'adoption.","modifies":[],"page-number":27941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,11],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,12,21],""]],"title-date":[1991,7,19],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à l'agrément des organismes d'adoption."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/19/1991029666/justel"}