{"title-block":{"case-number":"1991-05-29/","document-number":"1991029635","full-title-fr":"29 MAI 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des indemnités à allouer au commissaire de l'Exécutif de la Communauté française, auprès du comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi","modifies":[],"page-number":26471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,11,26],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1991,5,29],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des indemnités à allouer au commissaire de l'Exécutif de la Communauté française, auprès du comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/05/29/1991029635/justel"}