{"title-block":{"case-number":"1991-06-13/42","document-number":"1991029575","full-title-fr":"13 JUIN 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales","modifies":["1983023031","1985023622"],"page-number":25739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,11,19],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1991,6,13],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/13/1991029575/justel"}