{"title-block":{"case-number":"1991-09-30/","document-number":"1991029570","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le mode de calcul de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et places dans les internats organisés par la Communauté française","modifies":["1971101804"],"page-number":24025,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,25],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1991,9,30],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le mode de calcul de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et places dans les internats organisés par la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/30/1991029570/justel"}