{"title-block":{"case-number":"1991-09-11/51","document-number":"1991029535","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française complétant pour les services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonction en rapport avec l'assistance et l'hygiène","modifies":["1967091906"],"page-number":23748,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,22],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1991,9,11],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française complétant pour les services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonction en rapport avec l'assistance et l'hygiène"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/11/1991029535/justel"}