{"title-block":{"case-number":"1991-09-03/30","document-number":"1991029513","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement [spécialisé] porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des [élèves à besoins spécifiques] <modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 291> (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 9)","modifies":[],"page-number":22237,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,8],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1991,9,3],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement [spécialisé] porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des [élèves à besoins spécifiques] <modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 291> (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 9)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/03/1991029513/justel"}