{"title-block":{"case-number":"1991-06-12/37","document-number":"1991029424","full-title-fr":"12 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.","modifies":["1990027965"],"page-number":20083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,13],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,1,1],""],[[1991,3,1],""]],"title-date":[1991,6,12],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/12/1991029424/justel"}