{"title-block":{"case-number":"1991-02-28/","document-number":"1991029212","full-title-fr":"28 FEVRIER 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1990-1991, à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions \"d'étudiant régulièrement inscrit\" et \"d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement\" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire","modifies":[],"page-number":11797,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,29],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1991,2,28],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1990-1991, à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions \"d'étudiant régulièrement inscrit\" et \"d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement\" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/28/1991029212/justel"}