Lex Iterata

Texte 1991029184

21 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française permettant l'octroi de délégations de signatures et de compétences aux personnes nommées à titre définitif par un pouvoir public et complétant l'arrente de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-5-1991
Numéro
1991029184
Page
10998
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex