{"title-block":{"case-number":"1990-11-21/","document-number":"1991029184","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1990. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française permettant l'octroi de délégations de signatures et de compétences aux personnes nommées à titre définitif par un pouvoir public et complétant l'arrente de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales","modifies":[],"page-number":10998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,22],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1990,11,21],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française permettant l'octroi de délégations de signatures et de compétences aux personnes nommées à titre définitif par un pouvoir public et complétant l'arrente de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/21/1991029184/justel"}