Lex Iterata

Texte 1991028656

8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-2-1991
Numéro
1991028656
Page
2580
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-08/33
Entrée en vigueur / Effet
17-02-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux est étendu aux associations de communes à finalité économique lorsque les contractuels subventionnés sont affectés exclusivement à l'exploitation de parcs à conteneurs visés à l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 novembre 1990.

Art. 2.Le Ministre de l'Emploi chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté.