{"title-block":{"case-number":"1990-11-08/33","document-number":"1991028656","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.","modifies":[],"page-number":2580,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,2,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1991,2,17],""]],"title-date":[1990,11,8],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif régional wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/08/1991028656/justel"}