Lex Iterata

Texte 1991028634

19 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution pour l'année scolaire 1989-1990 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-2-1991
Numéro
1991028634
Page
2167
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex