Lex Iterata

Texte 1991028620

25 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés et l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-1-1991
Numéro
1991028620
Page
1650
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-25/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19660922021967013001
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