{"title-block":{"case-number":"1990-10-25/41","document-number":"1991028620","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1990. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés et l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée","modifies":["1966092202","1967013001"],"page-number":1650,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,1,25],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1990,10,25],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés et l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/10/25/1991028620/justel"}