Lex Iterata

Texte 1991028568

30 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année scolaire 1989-1990, le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-1-1991
Numéro
1991028568
Page
1074
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex