{"title-block":{"case-number":"1991-06-06/","document-number":"1991027343","full-title-fr":"6 JUIN 1991. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les critères de répartition du crédit prévu à l'article 43.06.02 du programme 02 de la section 14 par le décret du 20 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1991","modifies":[],"page-number":17233,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,6],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1991,6,6],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les critères de répartition du crédit prévu à l'article 43.06.02 du programme 02 de la section 14 par le décret du 20 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1991"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/06/1991027343/justel"}