{"title-block":{"case-number":"1991-03-14/","document-number":"1991027210","full-title-fr":"14 MARS 1991. -  ARRETE octroyant à l'Etablissement prévu dans le décret du 20 février 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention et 600 millions en vue de la gestion conjointe du transport scolaire","modifies":[],"page-number":16059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,18],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1991,3,14],"title-fr":"ARRETE octroyant à l'Etablissement prévu dans le décret du 20 février 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention et 600 millions en vue de la gestion conjointe du transport scolaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/14/1991027210/justel"}