Lex Iterata

Texte 1991027044

4 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-3-1991
Numéro
1991027044
Page
5818
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000879
belgiquelex