4 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 21-3-1991
Numéro: 1991027044
Page: 5818
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000879
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